Conditions générales de vente

Version v1. Ces conditions s'appliqueront à toute souscription payante au service Restiq.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la fourniture à titre onéreux du service Restiq par [À COMPLÉTER — raison sociale de l'éditeur] à un Client professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent sur les points commerciaux.

Le Service étant destiné aux professionnels, les dispositions du code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs n'ont pas vocation à s'appliquer.

2. Offres et prix

Les offres, leur contenu fonctionnel et leurs éventuels quotas seront décrits sur la page tarifaire du site : [À COMPLÉTER — description des offres et de leurs limites].

• Prix : [À COMPLÉTER — montants HT par offre et par période].
• TVA : [À COMPLÉTER — taux applicable, ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »].
• Période de facturation : [À COMPLÉTER — mensuelle et/ou annuelle].
• Période d'essai : [À COMPLÉTER — durée et conditions de l'essai gratuit, le cas échéant].

Les prix peuvent être révisés. Toute évolution tarifaire sera notifiée au Client au moins [À COMPLÉTER — préavis, ex. 30 jours]avant son entrée en vigueur, et n'affectera pas la période déjà réglée. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier avant son application.

3. Souscription

La souscription s'effectue en ligne depuis le Service. Le contrat est formé à la confirmation de la commande, après acceptation expresse des présentes conditions. Une facture est mise à disposition du Client pour chaque échéance.

4. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la période choisie et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions du § 7. [À COMPLÉTER — préciser le préavis de résiliation].

5. Paiement

Le règlement s'effectue par [À COMPLÉTER — moyens de paiement acceptés], via un prestataire de paiement agréé. Restiq ne conserve aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées directement par le prestataire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux [À COMPLÉTER — taux des pénalités de retard], ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

En cas d'impayé persistant après mise en demeure restée sans effet, l'accès au Service peut être suspendu.

6. Droit de rétractation

Le Service s'adressant à des professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne s'applique pas, sous réserve du cas des professionnels employant moins de six salariés et souscrivant hors de leur champ d'activité principale. [À COMPLÉTER — position à arrêter avec un juriste sur ce point].

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà réglée et non remboursable au prorata, sauf mention contraire.

L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée infructueuse pendant [À COMPLÉTER — délai de régularisation].

À l'issue du contrat, le Client dispose de [À COMPLÉTER — délai de récupération, ex. 30 jours] pour exporter ses données depuis le Service. Au-delà, elles sont supprimées.

8. Niveau de service

L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Aucun taux de disponibilité contractuel n'est garanti à ce stade : [À COMPLÉTER — engagement de disponibilité et éventuelles pénalités, si un SLA est proposé].

Le support est assuré par [À COMPLÉTER — canal et horaires du support].

9. Responsabilité

Les stipulations de responsabilité des conditions générales d'utilisation s'appliquent, en particulier les réserves relatives aux résultats produits par les fonctions d'intelligence artificielle, qui doivent être vérifiés par le Client.

10. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de données personnelles. Pour les données de ses propres fournisseurs et salariés qu'il enregistre dans le Service, le Client agit comme responsable de traitement et l'Éditeur comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. [À COMPLÉTER — prévoir une annexe de sous-traitance (DPA) signée avec chaque client].

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux de [À COMPLÉTER — ville du tribunal compétent].

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.