Conditions générales d'utilisation

Version v1. Ces conditions régissent l'utilisation du service Restiq. En créant un compte, vous les acceptez sans réserve.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service Restiq, application de gestion des stocks, des achats et des ventes destinée aux professionnels de la restauration, éditée par [À COMPLÉTER — raison sociale de l'éditeur].

2. Définitions

• Service— l'application Restiq et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Éditeur — la société qui édite et exploite le Service.
• Client — le professionnel qui souscrit au Service pour son établissement.
• Utilisateur— toute personne physique disposant d'un accès au Service, qu'elle soit le Client lui-même ou un membre de son équipe.
• Données Client— l'ensemble des contenus saisis ou importés par l'Utilisateur dans le Service.

3. Accès au service et compte

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. La création d'un compte suppose d'être majeur et de disposer du pouvoir d'engager l'établissement concerné.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les tenir à jour. Une adresse email valide est requise : son contrôle peut être vérifié par l'envoi d'un lien de confirmation.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité menée depuis son compte et doit signaler sans délai tout accès non autorisé.

4. Engagements de l'utilisateur

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• déposer des contenus illicites, ou des fichiers contenant du code malveillant ;
• importer des données personnelles de tiers sans disposer d'une base légale pour le faire ;
• tenter d'accéder aux données d'un autre établissement, de contourner les mécanismes d'authentification ou les limitations de débit ;
• automatiser des appels au Service au-delà d'un usage normal, ou en extraire massivement le contenu ;
• revendre, louer ou mettre à disposition d'un tiers l'accès au Service sans accord écrit de l'Éditeur.

5. Fonctions d'intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles d'intelligence artificielle pour lire des factures, des rapports de caisse et des photographies, et pour formuler des suggestions de commande ou d'organisation.

Ces traitements sont par nature faillibles et leurs résultats doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant toute décision. Un montant mal lu, une quantité mal interprétée ou une suggestion inadaptée restent possibles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une commande, d'un écart de stock ou d'une écriture comptable résultant d'une donnée extraite automatiquement et non contrôlée. Le Service ne constitue ni un logiciel comptable certifié, ni un conseil comptable ou fiscal.

6. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour maintenance, ou perturbé par un incident affectant un prestataire tiers (hébergement, fournisseur d'IA, service d'emails).

Des limitations techniques peuvent s'appliquer, notamment un nombre maximal de requêtes par période sur les formulaires d'authentification et sur les fonctions d'analyse automatique, ainsi qu'une taille maximale par fichier déposé.

7. Propriété

L'Éditeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service. Aucune cession n'est consentie : l'Utilisateur bénéficie d'un simple droit d'usage, personnel et non exclusif, pour la durée de son accès.

Les Données Clientdemeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne s'en sert que pour fournir le Service, et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Le Client peut les récupérer à tout moment depuis Paramètres → Mes données.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, tels qu'une perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée à [À COMPLÉTER — plafond de responsabilité à définir, ex. montant payé sur les 12 derniers mois].

L'Utilisateur demeure responsable de la sauvegarde de ses données et de la conservation de ses pièces comptables originales, que le Service ne remplace pas.

10. Suspension et résiliation

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres → Mes données. Cette suppression est définitive et entraîne l'effacement des données associées, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

L'Éditeur peut suspendre ou fermer un accès, après notification sauf urgence ou illicéité manifeste, en cas de manquement grave aux présentes conditions.

11. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou dans le Service, et une nouvelle acceptation peut être demandée. La version acceptée lors de l'inscription est conservée à titre de preuve.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de [À COMPLÉTER — ville du tribunal compétent].

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.